Quelles sont les obligations liées à la détention de défibrillateur ?

Chaque année, de nombreuses personnes perdent la vie à cause d’un arrêt cardiaque. Et pourtant, une grande majorité peut être sauvée par un défibrillateur. Il suffit d’une intervention humaine au bon moment. Comment utiliser cette machine ? Que dit la loi à son propos ? Quelles sont les obligations ?

Qu’est-ce qu’un défibrillateur ?

Longtemps réservé aux secouristes, le défibrillateur est un boîtier qui permet de réinitialiser le cœur d’un individu grâce à une source d’électricité interne. Cet appareil de secours comporte en effet une source d’électricité qu’il transmet au malade par l’intermédiaire de 2 électrodes similaires à celles d’un appareil d’électrostimulation.

Une fois que ces électrodes sont placées sur la poitrine de la victime, l’appareil effectue dans un premier temps une analyse de la santé cardiaque et établit un diagnostic. En fonction du résultat obtenu, le défibrillateur détermine et indique au secouriste la démarche à suivre. Ainsi, s’il faut délivrer un choc ou commencer une réanimation cardio-pulmonaire, le secouriste le saura grâce à un message vocal, un écran d’affichage ou encore des témoins lumineux. Ceci dépend du type de défibrillateur et de la technologie proposée par ce dernier. Plus vite l’intervention a lieu, plus grandes sont les chances de survie. Par ailleurs, pour fonctionner, le défibrillateur intègre une batterie qui lui assure son autonomie.

La réglementation liée au défibrillateur

Aujourd’hui, tout le monde peut détenir un défibrillateur. Que ce soit dans le cadre de votre profession ou pour la mise à disposition à un tiers, la loi vous considère comme un exploitant de cet appareil. À ce titre, 3 obligations sont les vôtres.

• La signalétique : toute personne témoin d’un arrêt cardiaque doit pouvoir s’orienter facilement et se diriger vers le DAE
• La maintenance : l’obligation de maintenance stipule que l’exploitant du DAE s’assure que l’appareil soit bien opérationnel. Pour cela, vous devriez suivre les préconisations du fabricant ainsi que les conseils de l’Agence Nationale du Médicament et des produits de santé.
• La déclaration : les informations d’accessibilités et de localisation de vos DAE doivent être déclarées au sein de la base nationale. Cela permet d’inclure vos appareils dans le système de géolocalisation.

La réglementation pour les ERP

En application aux articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 5233-1 du code de la santé publique, les établissements recevant du public sont tenus de se munir d’un défibrillateur automatisé externe. Les établissements concernés par cette loi sont celles qui relève des catégories 1 à 4 (article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation). Il y a aussi les établissements relevant de la catégorie 5 et dans lesquels l’effectif du public est inférieur au chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation. Par ailleurs, lorsque plusieurs établissements recevant du public sont situés dans un même environnement géographique, le défibrillateur automatisé externe peut faire l’objet d’une utilisation commune.

Dans le cas où les ERP ne s’équipent pas d’un défibrillateur et une plainte venait à être déposée par les ayants droit de la victime pour homicide involontaire, les conséquences peuvent être lourdes. En effet, une procédure pénale est engagée à l’encontre du responsable de l’établissement recevant du public pour « violation manifestement délibérée des règles de prudence ». Une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 75 000 € représentent alors la sanction à subir.

Tout comme pour les personnes physiques, les établissements recevant du public ont aussi l’obligation de veiller à l’exécution de la maintenance du défibrillateur ainsi que de ses accessoires. Les responsables de ces établissements sont également tenus d’effectuer les contrôles de qualité prévus pour cet appareil médical. Il en est de même pour l’obligation de déclaration. Si le propriétaire de l’établissement n’est pas l’exploitant du dispositif médical, l’exploitant est alors responsable des obligations précédemment citées.

Les différents types de défibrillateurs

Il y a principalement deux types de défibrillateurs. Il y a les défibrillateurs entièrement automatiques (DEA) et les défibrillateurs semi-automatiques (DSA). Ces deux appareils ont un même fonctionnement, mais ils sont différents en un point. Le défibrillateur entièrement automatique délivre le choc de manière automatique après son analyse de la situation cardiaque du patient. Quant au défibrillateur semi-automatique, il nécessite une intervention manuelle pour délivrer le choc.

Chaque type d’appareils à ses avantages et ses inconvénients. Pour un utilisateur par trop expérimenté ou non attentionné, le DEA serait pratique. Le DSA permet au secouriste de choisir le bon moment pour délivrer le choc en prenant en compte les conditions d’interventions. Toutefois, certains appareils sont dotés des deux modes de fonctionnements, vous donnant ainsi la possibilité de choisir celui qui vous convient le mieux. Il peut être intéressant de veiller à ce critère si vous envisagez acheter un défibrillateur en ligne.

Comment utiliser un défibrillateur ?

Un défibrillateur est utile en cas de fibrillation du cœur. Il s’agit d’une contraction anormale des oreillettes et des ventricules qui rendent difficile la circulation du sang. Le défibrillateur délivre donc un choc électrique rapide pour permettre au cœur de reprendre son fonctionnement normal. Voici les instructions à suivre pour bien l’utiliser en cas d’urgence :

• Allumez-le et lisez rapidement les inscriptions qui figurent sur l’appareil
• S’il y a plusieurs secouristes, l’un d’eux doit commencer la réanimation cardio-pulmonaire avant même que l’appareil ne se mette en marche
• Placez les électrodes directement sur la poitrine de la victime (les électrodes doivent être en contact direct avec la peau)
• Assurez-vous que les conditions nécessaires à la bonne marche de votre intervention sont remplies (pas d’humidité, aucun autre contact avec la victime, concentration du secouriste face aux directives à suivre, etc.)
• Suivez les indications du défibrillateur jusqu’à l’arrivée des secours
• Si la victime est inconsciente après votre intervention, mettez-la en position latérale de sécurité

A-t-on besoin d’une formation spécifique pour utiliser un défibrillateur ?

Depuis le décret du 4 mai 2007, toute personne (médecin ou non) peut juridiquement utiliser le défibrillateur automatique sans être nullement tenue pour responsable en cas d’échec. Aucune formation n’est obligatoire, mais il est judicieux de chercher à en recevoir une afin de venir efficacement au secours des victimes.

L’utilisation d’un défibrillateur ne se limite pas qu’à appuyer sur un bouton. Elle fait partie d’une série d’actions qu’il est important de connaître. Il y a également certaines erreurs à ne pas commettre pendant l’intervention et sans formation, il est facile de les commettre. Ce sont des actions qu’on apprend généralement lors des formations de secourisme. Le Code du travail rend d’ailleurs obligatoire la formation de secouristes sur les chantiers employant au moins 20 travailleurs sur une période allant au-delà de 15 jours. La formation est aussi obligatoire dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux.

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