Comment faire une demande de complémentaire santé solidaire en ligne ?

Demande de complémentaire santé solidaire en ligne

Pour ceux qui ont de faibles revenus, la complémentaire santé solidaire est une disposition de l’État pour vous aider à réduire toutes vos dépenses liées à la santé. Elle vient en remplacement à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et vous permet de rembourser le reste des dépenses qui ne sont pas couvertes par la Mutuelle-Maladie.

Procéder au téléchargement du formulaire de demande

La demande en ligne de complémentaires santé solidaire se fait généralement à partir d’un  compte ameli. Pour faire la demande de la mutuelle à 1 €, vous devez vous rendre sur la rubrique ‘’Mes démarches’’. Vous y trouverez un formulaire ainsi que toutes les pièces à fournir pour la demande. Lorsque la demande est enregistrée, le dossier est envoyé à votre caisse d’assurance-maladie (de résidence ou de rattachement). Cette dernière procède à son traitement et à un délai d’un ou deux mois pour étudier votre dossier. Une attestation de droits à la CMU-C vous est ensuite envoyée après que la demande ait été acceptée.

Des pièces complémentaires peuvent vous être demandées afin de compléter le dossier. Une fois que la demande en ligne de complémentaire santé est effectuée, vous recevrez un accusé de réception qui vous est envoyé dans la boîte de messagerie de votre compte ameli.

Compléter votre formulaire de demande en ligne

Le dossier de demande en ligne de complémentaire santé solidaire prend en compte tous les membres d’un foyer que sont :

  • Le demandeur ;
  • Son conjoint ou partenaire de PACS ;
  • Les enfants à charge dont l’âge est inférieur à 25 ans.

Avec la complémentaire santé solidaire, tous pourront bénéficier de prestations à moindre coût pour le traitement de plusieurs pathologies comme celles de l’avant-bras.

Dans votre dossier, vous devez renseigner certaines ressources que vous avez perçues durant les douze mois qui précèdent la demande. Voici quelques revenus à prendre en compte :

  • Les allocations chômage ;
  • Les retraites ;
  • Les allocations familiales.

D’autres ressources sont à exclure comme l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou encore la prime de rééducation. À l’image des mutuelles dentaires, il existe plusieurs organismes qui procèdent à la couverture des frais non remboursés par la Sécurité sociale. Vous pourrez les contacter afin de bénéficier d’une assistance dans la constitution du dossier.

Fournir toutes les pièces justificatives

À votre dossier, vous devez joindre toutes les pièces justificatives qui vous seront demandées. La liste à fournir dépend principalement des ressources du foyer. La caisse d’assurance-maladie peut vous faire un retour si des pièces sont manquantes. Si toutes les ressources du foyer sont déclarées, vous fournirez :

  • L’avis d’impôt ou l’avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR) ;
  • L’avis de taxe foncière ;
  • L’avis de taxe locale d’habitation.

Pour les personnes ayant résidé à l’étranger, au moins un an avant la demande en ligne de css, il vous est demandé des justificatifs de votre situation fiscale et sociale dans le pays concerné. Dans le cas où vous avez fait la demande de RSA ou qu’un membre de votre foyer l’a fait (ou en bénéficie), vous aurez à présenter des attestations de ressources délivrées par la CAF ou la MSA. Cela est valable uniquement pour le demandeur en ligne dont le foyer souhaite bénéficier des aides sur les soins de santé. Une fois que le dossier est complet, vous l’adresser par courrier à la caisse d’assurance-maladie qui correspond à votre régime d’affiliation.

Pour finir, retenez aussi que le suivi de votre demande de mutuelle santé solidaire se fait essentiellement au niveau de la caisse d’assurance-maladie. Vos droits à la santé solidaire prennent effet à partir de la date de réception de l’attestation de droits à la CMU-C. Vous pouvez choisir votre caisse comme gestionnaire des aides ou encore un organisme complémentaire santé.

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